Article L121-20
Modifié par Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 -
art. 3 () JORF 27 juillet 2005
Le consommateur dispose d'un délai
de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation
sans avoir à justifier de motifs ni à payer
de pénalités, à l'exception, le cas échéant,
des frais de retour. Le consommateur peut déroger à
ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer
et où simultanément il aurait besoin de faire
appel à une prestation immédiate et nécessaire
à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait
à exercer son droit de rétractation sans avoir
à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à
l'alinéa précédent court à compter
de la réception pour les biens ou de l'acceptation
de l'offre pour les prestations de services.
Lorsque les informations prévues à
l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies,
le délai d'exercice du droit de rétractation
est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la
fourniture de ces informations intervient dans les trois mois
à compter de la réception des biens ou de l'acceptation
de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours
mentionné au premier alinéa.
Lorsque le délai de sept jours expire
un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé,
il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. |
